Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 1 : Budget
    - CHAPITRE 2 : Vote et règlement.

Article R*212-6

La notification prévue à l'article L. 212-13 est faite au directeur des services fiscaux.

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