Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 5 : Subventions
      - SECTION 2 : Subventions d'investissement
        SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
        PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Article R*235-10

Les préfets de région et les préfets sont tenus informés des décisions d'attribution des subventions prises par les ministres pour la réalisation d'investissements de catégorie I.

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