Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 5 : Subventions
      - SECTION 2 : Subventions d'investissement
        SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
        PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques.

Article R*235-22

Le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité qui l'a accordée du commencement de l'exécution de l'opération..