Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 4 : Comptabilité
    - CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable
      - SECTION 3 : Comptabilité du comptable.

Article R*241-21

Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité supérieure.