Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 4 : Comptabilité
    - CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable
      - SECTION 3 : Comptabilité du comptable.

Article R*241-21

Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité supérieure.

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