Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes.

Article R251-9

Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.