Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district.

Article R252-1

Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après.