La majoration prévue à l'article précédent s'applique :
- aux districts qui ont opté pour la faculté ouverte par l'article L. 252-3 ;
- aux districts dont les recettes proviennent de contributions des communes membres dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.

Code des communes

Article R252-3