Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district.

Article R252-5

Sont applicables aux districts les dispositions des articles R. 251-5 à R. 251-10.