Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine
      - SECTION 4 : Contrat de plan pluriannuel.

Article R253-11

L'Etat peut conclure, avec chaque communauté urbaine,
un contrat de plan pluriannuel pour la mise en oeuvre du programme de modernisation et d'équipement de l'agglomération à laquelle la communauté appartient.

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