Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine
      - SECTION 4 : Contrat de plan pluriannuel.

Article R253-13

Le contrat de plan mentionné à l'article R. 253-11 est signé au nom de l'Etat par le préfet qui reçoit les délégations nécessaires à cet effet.