Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.

Article R*254-1

Les dispositions
des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte.