Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
      • CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement
        • SECTION 2 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires.

Article R255-6