Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R*262-15

La part revenant aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade est répartie entre elles au prorata de leur population.