Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
      - SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.

Article R*263-39

Les sommes allouées en application de l'article précédent sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-32.