Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 6 : Dispositions particulières
      • CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
        • SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Article R*263-52