Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
      - SECTION 3 : Dispositions communes au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police.

Article R*264-6

Les rapports établis par les contrôleurs financiers conformément à l'article 7 de la loi du 10 août 1922 sont transmis, selon le cas, au maire de Paris, au préfet de police et au préfet de Paris.

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