Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité

Article R233-5

Lorsque les communes ou groupements de communes recouvrent eux-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.