Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE DES VIANDES .

Article R233-14

La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est exigible immédiatement après la pesée fiscale qui suit les opérations d'abattage.
Elle est perçue en même temps que la taxe d'usage des abattoirs publics.

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