Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - Taxes particulières aux stations
        Taxe de séjour
        Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités .

Article R233-55

Les agents préposés à l'encaissement de la taxe de séjour et commissionnés à cet effet sont tenus, avant de prêter serment, de verser un cautionnement dont le montant est fixé par l'acte de nomination.

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