Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 3 : Recettes
      • CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
        • SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public
          • SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz.

Article R233-106