Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
      - Recettes réparties par le comité des finances locales
        Organisation du comité des finances locales .

Article R*234-13

Les neufs représentants de l'Etat sont désignés de la façon suivante :
Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Trois représentants sur proposition du ministre du budget ;
Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Previous Next