Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
      - Recettes réparties par le comité des finances locales
        Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements.

Article R*234-22

Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire .

Previous Next