Les charges résultant des équipements collectifs touristiques ou thermaux sont appréciées par la charge nette par habitant qu'elles représentent dans le budget de chaque commune.
La charge nette est déterminée à partir du dernier compte administratif connu. Elle est égale au montant des dépenses réelles de fonctionnement augmenté de celui du remboursement des emprunts et du règlement des dettes à long ou moyen terme sans réception de fonds et diminué du montant des produits de l'exploitation et des produits domaniaux.

Code des communes

Article R*234-23