Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - Communauté urbaine
      - Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*

Article R*253-3

Les recouvrements sont effectués sur chaque commune par douzièmes mensuels .