Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - Dispositions applicables à la communauté urbaine
      - Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement *DGF*.

Article R*253-6

Les allocations revenant aux communes au titre de la rétrocession sont versées par moitié, dans les deux derniers mois de chaque semestre de l'exercice considéré.

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