Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
Article R*253-6 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Saturday, July 14, 1979
Les allocations revenant aux communes au titre de la rétrocession sont versées par moitié, dans les deux derniers mois de chaque semestre de l'exercice considéré.