Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 1 : Biens communaux
      - SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.

Article R*311-9

Dans les cas prévus à l'article L. 311-2, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

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