Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
      - SECTION 3 : Actions intentées contre la commune.

Article R*316-6

Le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet.