Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article R361-34

Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
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