Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps
      - SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière
        SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.

Article R363-14

L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5.