Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 3 : Administration et services communaux
    • TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
      • CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps
        • SECTION 3 : Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil
          • SOUS-SECTION 2 : Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres.

Article R363-25