Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures
      - SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.

Article R364-7

Les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.
Ils assistent également à l'autopsie sauf si le décès a été constaté judiciairement ou que l'opération est pratiquée dans un établissement assurant le service hospitalier ou dans un établissement légalement affecté à cette fin.

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