Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.

Article R*376-5

Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12.