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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*376-5
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.
Article R*376-5
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le dimanche 9 avril 2000
Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12.
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