Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
    - SECTION 3 : Participation des communes au fonctionnement de la société.

Article R381-11

Si le conseil municipal, après mise en demeure par le préfet, néglige de nommer des représentants la commune est représentée par le maire.