Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-18-2000-04-09)
SECTION 2 : Régime des titres. (1977-03-18-2000-04-09)
SECTION 3 : Participation des communes au fonctionnement de la société. (1977-03-18-2000-04-09)
SECTION 4 : Communes obligataires. (1977-03-18-2000-04-09)
SECTION 5 : Commissaires du gouvernement. (1977-03-18-2000-04-09)
SECTION 6 : Dispositions diverses. (1977-03-18-2000-04-09)
fr
en