TITRE 8 : Participation à des entreprises privées

SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 2 : Régime des titres. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 3 : Participation des communes au fonctionnement de la société. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 4 : Communes obligataires. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 5 : Commissaires du gouvernement. (1977-03-18-2000-04-09)

SECTION 6 : Dispositions diverses. (1977-03-18-2000-04-09)