Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
    - SECTION 3 : Participation des communes au fonctionnement de la société.

Article R381-21

La responsabilité civile qui résulte éventuellement de l'exercice du mandat des représentants incombe à la commune.