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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R*323-2
Code des communes
Partie réglementaire
Administration et services communaux
Services communaux
Régies municipales
Dispositions générales .
Article R*323-2
Version consolidée du Friday, March 18, 1977 au Sunday, May 8, 1988
Les résultats de la comptabilité matières de chaque régie sont produits au juge des comptes à l'appui du compte en deniers.
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