Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Dispositions générales .

Article R*323-4

Les dispositions des articles R. 323-2 et R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8.