Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Dispositions générales .

Article R*323-4

Les dispositions des articles R. 323-2 et R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8.

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