Régies municipales

Dispositions générales . (1977-03-18-1988-05-08)

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Création de la régie . (1977-03-18-1988-05-08)

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Organisation administrative (1977-03-18-1988-05-08)

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fonctionnement (1977-03-18-1988-05-08)

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fin de la régie . (1977-03-18-1988-05-08)

Régies dotées de la seule autonomie financière (1977-03-18-1988-05-08)