Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Organisation administrative
        Directeur .

Article R323-21

Le directeur de la régie est nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration.
Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.

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