Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fonctionnement
        Dispositions générales .

Article R323-33

Le conseil d'administration décide la prise ou la cession de participations financières.
Ces décisions sont approuvées dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39.

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