Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Article R323-92

Les fonctions de directeur de la régie sont incompatibles avec l'exercice de l'un quelconque des mandats énumérés à l'article R. 323-85. L'incompatibilité se prolonge deux années après l'expiration de ces mandats.
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