Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la seule autonomie financière
        Régime financier .

Article R323-104

Le budget de la régie comprend deux sections :
- une section de fonctionnement ;
- une section d'investissement.