Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article R353-2
Code des communes
Partie réglementaire
Administration et services communaux
Protection contre l'incendie
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
Généralités .
Article R353-2
Version consolidée du Friday, January 13, 1978,
abrogée
le Tuesday, April 18, 1989
Les commissions paritaires communales ou intercommunales sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant à la fois les sapeurs-pompiers professionnels et les autres fonctionnaires communaux.
Previous
Next
fr
en