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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R353-2
Code des communes
Partie réglementaire
Administration et services communaux
Protection contre l'incendie
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
Généralités .
Article R353-2
Version consolidée du vendredi 13 janvier 1978,
abrogée
le mardi 18 avril 1989
Les commissions paritaires communales ou intercommunales sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant à la fois les sapeurs-pompiers professionnels et les autres fonctionnaires communaux.
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