Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Protection contre l'incendie
    - SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS .
      - POSITIONS
        ACTIVITE - CONGE .

Article R353-72

Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 sont considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme service accompli.

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